806 Acta Apostolicae Sedis - Commentarium Officiale

§ 2. La nomination, le transfert, la destitution et l'acceptation de la renonciation des Évêques appartiennent exclusivement au Saint-Siège.

§ 3. Avant la publication de la nomination d'un Evêque diocésain ou d'une personne à lui assimilée selon le droit canonique, le Saint-Siège fera connaître confidentiellement le nom de l'élu à l'État tchadien.

article 3

De la liberté de profession de foi, de culte, d'action et de communication

§ 1. La République du Tchad garantit aux fidèles catholiques la liberté de professer publiquement leur foi.

§ 2. La République du Tchad garantit à l'Église catholique la liberté de s'organiser selon le droit canonique, d'accomplir sa mission pastorale et d'exercer le culte.

§ 3. L'Évêque diocésain ou la personne à lui assimilée selon le droit ca- nonique, dans l'exercice de sa mission, pourra inviter des prêtres, membres d'Instituts religieux et laïcs n'ayant pas la nationalité tchadienne à offrir leur service pastoral sur le territoire de sa circonscription ecclésiastique et demander, en leur nom, le visa permanent ou temporaire, selon les cas.

§ 4. La République du Tchad garantit à l'Église catholique, tant à ses fidèles en général qu'aux responsables et aux membres des institutions ecclésiastiques, la liberté de communiquer et de se maintenir en relation avec le Saint-Siège, avec les Conférences Épiscopales d'autres pays, tout comme avec les personnes et organismes présents à l'intérieur ou à l'ex- térieur du pays.

article 4

Des lieux et des objets de culte

§ 1. Dans le cadre de sa législation, la République du Tchad assure la protection des lieux de culte de l'Église catholique et leurs dépendances et annexes, et aussi les symboles, images et objets de culte contre toute violation, mépris ou utilisation non sacrée.

§ 2. Les lieux de culte et leurs dépendances et annexes ne peuvent être destinés à d'autres usages, de façon permanente ou temporaire, que pour de graves motifs et avec l'accord explicite de l'Évêque diocésain ou de la personne à lui assimilée selon le droit canonique dont ils dépendent.