288 Acta Apostolicæ Sedis - Commentarium Officiale

2. Les institutions ecclésiastiques au Cameroun, compte tenu de leurs ser-

vices au développement social, peuvent être reconnues d'utilité publique con-

formément à la législation en vigueur.

Article 5

1. La République du Cameroun reconnaît et protège les droits des fidèles

catholiques de s'associer selon les normes du droit canonique pour des activités

spécifiques de la mission de l'Eglise.

2. Elle reconnaît, à cette fin, à de telles associations, la personnalité juridique.

Article 6

1. Les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent acquérir, posséder, dis-

poser et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, dans le respect des législations

canonique et camerounaise.

2. L'administration des biens appartenant aux institutions ecclésiastiques

est soumise aux règles prévues par le droit canonique et par la législation came-

rounaise, chacun dans son domaine de compétence.

3. La République du Cameroun s'engage à examiner les contributions ou fa-

cilités qu'elle pourra, dans la mesure de ses moyens, accorder aux institutions et

œuvres sociales de l'Eglise.

4. Les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent créer des fondations

dont les activités, quant à leurs effets civils, seront régies par les lois et règlements

en vigueur au Cameroun.

Article 7

Le Saint-Siège et la République du Cameroun concluent, en tant que

de besoin, des Accords, protocoles et arrangements particuliers en vue de

l'application du présent Accord-cadre.

Article 8

Le Saint-Siège et la République du Cameroun s'accordent pour régler ,

par voie diplomatique, toutes les difficultés qui pourraient surgir de l'in-

terprétation ou de l'application du présent Accord-cadre.